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Date

1800-1958

Histoire de la conservation

L'essentiel des versements de juridictions ont lieu entre 1924 et 1927, à la suite d'une série d'instructions publiées par le Garde des Sceaux, puis à partir des années 1960, à la suite de la réorganisation de la justice de 1958 (suppression des justices de paix et tribunaux de première instance). Les versements antérieurs ont été effectués principalement par la préfecture.

En 1909, la série U est décrite comme « en ordre », les 110 articles qui la composent alors ayant été classés dès la fin du siècle précédent, dans une série numérotée en continu. En 1911, les fonds conservés sont classés et répartis en plus de 80 sous-séries dans un répertoire numérique ; mais dès 1927, celui-ci doit être complété par un répertoire sur fiches, pour intégrer l'afflux de documents. Les versements des années 1960, qui complètent largement les fonds déjà conservés, conduisent à privilégier la série U continu (sans sous-série) et à envisager de reprendre l'ensemble des fonds en suivant ce système de cotation, la mise à jour des sous-séries se révélant difficile à l'usage. En 1998, la publication d'un plan de classement national, incluant des sous-séries mieux adaptées (cotes à 4 éléments autorisant la distinction des fonds de chaque juridiction, notamment), pousse à reprendre une bonne partie de la série, sans pour autant remplacer intégralement le répertoire sur fiches (articles restés cotés en série continue). La structure actuelle de la série sur le portail de recherche correspond à cette dernière réorganisation.

La collecte des justices de paix, rendue complexe par le nombre et l'éparpillement des fonds (souvent conservés par la commune chef-lieu de canton et siège de la juridiction disparue), est lancée dès 1935 mais se poursuit jusqu'à aujourd'hui.

Le fonds du conseil des prud'hommes de Besançon n'a été versé qu'en 2001.

Présentation du contenu

Présentation des juridictions

Cette série, qui regroupe essentiellement des fonds de juridictions de l'ordre judiciaire, est close en 1958 pour les justices de paix et les tribunaux de première instance (lois du 22 décembre 1958) et en 1940 pour toutes les autres juridictions. Les tribunaux de première instance sont créés en 1800, la cour d'appel en 1804, les conseils de prud'hommes en 1806, la cour d'assises (qui réunit le tribunal criminel, le tribunal criminel spécial, la cour de justice criminelle et la cour de justice criminelle spéciale) en 1811. Les justices de paix et le tribunal de commerce existent déjà avant 1800.

Deux juridictions d'exception ont également existé dans le Doubs : la cour prévôtale, chargée des infractions contre la monarchie restaurée (1815-1818), et le tribunal ordinaire des douanes, chargé des affaires de contrebande (1810-1814).

Types de documents

L'essentiel de ces fonds est constitué de décisions de justice (minutes des jugements, ordonnances et arrêts) en matière pénale (contraventions, délits ou crimes) ou civile (divorces, adoptions, tutelles, faillites, adjudications), des dossiers de procédure et des répertoires tenus par les greffiers pour retrouver ces documents. Mais on y trouve également la trace des attributions très diverses des juridictions en matière d'arbitrage (conciliations), de contrôle (surveillance pénale, contrôle des officiers publics et ministériels, dépôt des doubles de répertoires de notaires et de l'état civil, accidents du travail, serments de fonctionnaires, appositions de scellés), d'enregistrement (successions, titres et diplômes médicaux) ou d'authentification (dépôts d'actes).

Il faut y ajouter, pour le fonds de la préfecture notamment, des documents concernant l'organisation et le fonctionnement administratif de la justice (circulaires et instructions, correspondance, élections au tribunal de commerce et aux conseils des prudhommes, élections des juges de paix, gestion du personnel et des locaux).

À noter, les jugements correctionnels relatifs aux délits douaniers et forestiers, caractéristiques de la Franche-Comté (région de forêts et de frontières) sont classés à part dans les fonds des tribunaux de première instance.

Loin d'être systématiquement conformes à leur composition idéale, les fonds de juridictions présentent d'indéniables lacunes.

Ainsi les dossiers de procédure civile (cour d'appel, cour d'assises, tribunaux de première instance, justices de paix) ne sont souvent conservés qu'en faible volume, à titre de spécimens, à l'inverse des procédures pénales (correctionnelles et criminelles), conservés plus massivement, sans exhaustivité, toutefois. Les collections de décisions (arrêts, jugements, ordonnances), même abondantes, sont souvent incomplètes, notamment pour le début du XIXe siècle.

Une juridiction est absente des fonds des Archives départementales : le conseil des prud'hommes de Montbéliard, dont les documents relatifs aux élections conservés dans le fonds de la Préfecture constituent la seule trace.

Les justices de paix présentent une richesse très inégale : celles de Maîche ou Baume-les-Dames comptent peu d'articles, celle de Roulans est l'une des plus complètes.

On trouve également des fonds de juridictions en série K (conseils départemental et interdépartemental de préfecture, à l'origine des tribunaux administratifs créés en 1953).

Conditions d'accès

En principe :
Les dossiers de procédure sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de l'acte (100 ans si l'une des parties était mineure au moment des faits) ou 25 ans à compter de la date de décès de la dernière partie survivante.

Les jugements sont communicables immédiatement pour les décisions rendues en audience publique ou suivant les délais applicables aux affaires portées devant les juridictions (c'est le cas notamment des décisions en matière de divorce, adoption, conseil de famille, tutelle, déchéance paternelle, succession, ouverture de testament, déclaration de décès, qui font l'objet d'un jugement sur requête ou en référé);

En pratique (règles en vigueur aux Archives départementales du Doubs) :
Les consultations portant sur des séries de dossiers de procédure de moins de 100 ans sont soumises à une demande de dérogation, pour faciliter la gestion des communications en salle de lecture (les dossiers relatifs aux mineurs ne pouvant pas être distingués des autres).

Autre instrument de recherche

Aide à la recherche

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Date

1800-1958

Biographie ou Histoire

La sous série 4U des Archives départementales du Doubs est composée de 28 fonds suite aux vicissitudes historiques suivantes.

À la création des justices de paix, instituées par la loi des 16 et 24 août 1790, le département du Doubs, créé le 5 février 1790, était divisé en six districts (Baume-les-Dames Besançon, Ornans, Pontarlier, Quingey et Saint-Hippolyte) et 52 cantons.

La loi du 28 pluviôse an VIII, qui a supprimé les districts, les remplace par des arrondissements. Dans le Doubs, il y eut quatre arrondissements (Besançon, Baume-les-Dames, Saint-Hippolyte et Pontarlier) comprenant 49 cantons.

La loi du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) a réduit le nombre des justices de paix pour l’ensemble du territoire de la République. Un arrêté du 27 vendémiaire an X (19 octobre 1801) porte réduction du nombre des justices de paix, qui ne seront plus que 25 dans le département à compter du 1er germinal an X (22 mars 1802).

En 1815 les cantons de Montbéliard et d’Audincourt, qui faisaient partie précédemment du département du Haut-Rhin, sont rattachés au département du Doubs et à l’arrondissement de Saint-Hippolyte, qui perdit ensuite sa sous préfecture au bénéfice de Montbéliard. Le nombre de justices de paix atteint donc 27.

En 1899, Blamont perd sa qualité de chef-lieu de canton en faveur d’Hérimoncourt.

Le tribunal de police judiciaire de l’arrondissement de Besançon constitue une entité à part, d’où la constitution d’un vingt-huitième fonds.

Suite à ces différents regroupements, les minutes et actes des greffes des juridictions supprimées ont été déposées au siège de celles qui subsistaient et dont le ressort était élargi d’où une séparation parfois malaisée entre les documents relevant de la série L (période révolutionnaire avant l’an X) et ceux de la sous série 4U (à compter du 1er germinal an X) : liasse contenant des actes de deux juridictions successives, registre commun...

Ces juridictions demeureront jusqu’en 1959 : l’ordonnance et le décret du 22 décembre 1958 les supprimeront à compter du 2 mars 1959 ; la nouvelle organisation judiciaire les remplacera par les tribunaux d’instance, au nombre de quatre dans le Doubs (Baume-les-Dames, Besançon, Montbéliard et Pontarlier).

Présentation du contenu

Importance matérielle

Les 28 fonds constitutifs de la sous série 4U (classés de 1999 à 2012) sont d’un volume divers : n’ont été conservés que quelques épaves pour la justice de paix d’Hérimoncourt, qui a remplacé en 1899 comme chef lieu de canton Blamont (dont aucun document de la justice de paix n’a été versé aux Archives départementales) et d’un seul document (un acte de société de 1910) pour le canton de Maîche. Les fonds de Baume-les-Dames, Clerval sont peu importants.

À l’inverse les justices de paix d’Audeux, Audincourt, Besançon nord, Ornans, Pontarlier, Rougemont, Roulans et Vercel dépassent les 10 ml.

Les autres fonds ont un volume oscillant entre 5 et 7 ml.

Les principales rubriques sont, après les généralités (statistiques, installations, actes importants, répertoires généraux), les affaires civiles, les fonctions administratives, les juridictions paritaires des baux ruraux et le tribunal de police.

Plan de classement

  • Les affaires civiles


Après les répertoires, plumitifs ou rôles, voire parfois les registres d’émoluments dus au greffier, qui serviront d’instruments de recherche, on trouvera les affaires en conciliation c'est-à-dire celles qui ne font pas l’objet d’un jugement. Là est en effet la spécificité première de cette juridiction : concilier autant que faire se peut les parties afin de leur éviter un procès, fonction d’ailleurs qui ne cessera de s’amenuiser au fil du temps. Puis viennent les minutes de jugements préparatoires ou sur le fond. Subsistent quelquefois quelques éléments épars de dossiers de procédure, très sommaire devant cette juridiction où il n’y a pas d’instruction (échanges de conclusions, pièces annexes essentiellement). On trouve ensuite les procès-verbaux, qui regroupent de multiples actes : non conciliation, appositions et levées de scellés, conseils de famille, serments, ventes mobilières, enquêtes, vues des lieux, bornage, émancipations de mineurs, déclarations d’incendie… Enfin viennent les actes en dépôt au greffe : rapports d’experts, actes de société, déclarations d’apprentissage principalement.

  • Les fonctions administratives


Le juge de paix, magistrat de proximité, s’est vu confier par les autorités administratives de plus en plus d’attributions : saisies-arrêts des salaires et petits traitements, transcriptions des warrants agricoles, réception des déclarations des accidents de travail, présidence des commissions cantonales d’assistance (vieillards, infirmes et incurables, femmes en couches, allocations militaires pour les soutiens de famille), constitution de la liste cantonale du jury d’assises.

  • Les juridictions paritaires des baux ruraux


Il s’agit des décisions ou de procès-verbaux de conciliation, voire d’éléments de dossiers de procédure de la commission arbitrale puis du tribunal des baux ruraux, compétents en matière de litiges relatifs aux fermages.

  • Le tribunal de simple police


Le juge de paix est officier de police judiciaire et à ce titre auxiliaire du Parquet. Il est aussi le juge unique du tribunal de simple police, qui est compétent pour connaître de la répression des infractions les moins importantes que sont les contraventions. Dans cette rubrique prennent rang, en premier lieu, les répertoires et plumitifs de police, servant d’instruments de recherche, les minutes de jugements, les procès-verbaux de gendarmerie et de gardes champêtres. Existent quelquefois des éléments de dossiers de procédure soit devant le tribunal de simple police soit dont une partie de l’instruction a été confiée au juge de paix par le Parquet ou un juge d’instruction près un tribunal de première instance.

Spécificité des fonds du Doubs

Il est à signaler en préliminaire que la justice de paix de Roulans, est particulièrement complète. Elle constitue un fonds témoin, dans lequel ont été conservés des documents qui auraient pu être régulièrement éliminés. À noter en particulier que ce fonds compte une riche collection de circulaires, instructions et règlementation diverses, sur les affaires tant civiles que pénales soumises aux juges de paix ou concernant le fonctionnement des greffes pour la période 1827-1938 (4U25/3-7).

  • En matière civile

En ce qui concerne les jugements et les procès-verbaux, les fonds suivants sont à signaler comme comportant de longues séries chronologiques presque sans aucune lacune :

Amancey, an X-1958 (4U1/35-149) et procès-verbaux, an X-1959 (4U1/153-304) ; L’Isle-sur-le-Doubs, an XI-1959 (4U11/16-99) et procès-verbaux, an XI-1959 (4U11/100-249) ; Mouthe, an X-1958 (4U18/17-121) et procès-verbaux, 1810-1958 (4U18/122-225).

À noter une importante série de ventes mobilières dans Pierrefontaine-les-Varans, 1838-1952 (4U20/154-158).

Les affaires en conciliation sont nombreuses dans Ornans, 1851-1907 (4U19/15-28) et Roulans, 1833-1922 (4U25/32-45).

Les actes en dépôts
On trouvera des collections de rapports d’experts assez conséquentes dans : Amancey 1828-1943 (4U1/305-307) ; Marchaux, an XI-1959 (4U14/255-261) ; Roulans, 1840-1952 (4U25/269-272).

Les actes de société (avec aussi parfois des règlements d’ateliers ) sont particulièrement bien représentés dans : Audincourt, 1868-1936 (4U3/209-220) ; Besançon nord, 1867-1956 (4U5/222-242) ; Ornans, 1868-1958 (4U19/336-341).

Des contrats d’apprentissage sont à signaler dans : Morteau, 1941-1958 (4U17/261-263) ; Le Russey, 1930-1958 (4U26/66-67).

Fonctions administratives
Les documents relatifs aux accidents du travail, notamment les déclarations, sont riches dans : Audeux, 1898-1951 (4U2/353-368) ; Pont-de-Roide, 1918-1942 (4U22/129-147) ; Roulans, 1902-1937 (4U25/294-328).

Pour les saisies-arrêts, les fonds suivants sont dignes d’intérêt : Audincourt, 1913-1941 (4U3/222-254) ; Roulans, 1896-1937 (4U25/281-292).

Concernant les allocations de soutien de famille, les meilleurs exemples se trouvent dans : Audincourt, 1913-1927 (4U3/256-263) ; Roulans, 1913-1938 (4U25/338-362).

  • En matière de police

Les séries de jugements de police et de procès-verbaux de gendarmerie sont particulièrement complets dans les fonds suivants, couvrant pour certains une période de près d’un siècle et demi :

Audeux, 1806-1958 (4U2/384-489) et procès-verbaux, 1844-1951 (4U2/384-489) ; Morteau, an XIII-1959 (4U17/276-380) et procès-verbaux, an X-1958 (4U17/381-412) ; Vercel, an X-1957 (4U28/159-197) et procès-verbaux, 1806-1959 (4U28/198-206).

Le fonds du tribunal de police de l’arrondissement de Besançon est à signaler. Il contient des jugements, an X-1849 (4U7/2-33), et des procès verbaux, an X-1844 (4U7/34-45), particulièrement intéressants pour l’étude de la vie quotidienne dans la ville au cours de la première moitié du XIXe siècle.

Intérêt des fonds

Les fonds de justice de paix sont assez peu connus des lecteurs des Archives, qui pensent, souvent, à tort, qu’il ne s’agit que d’affaire de « vols de poules » !

Certes ce sont avant tout des documents de justice puisqu’il s’agit d’archives judiciaires, mais leur intérêt va bien au-delà. Ainsi, les procès-verbaux d’apposition de scellés peuvent renseigner sur la composition du mobilier intérieur des logements ou des fonds de commerce (en cas de faillite par exemple), avec plus de précision encore dans les ventes mobilières (notamment pour les outils et matériel utilisés par les agriculteurs, commerçants ou artisans). La composition du cheptel se retrouve également dans les transcriptions de warrants agricoles. Les conseils de famille ou avis de parents délibéraient par exemple pour autoriser un engagement militaire du pupille. Les déclarations d’incendie (qui permettaient l’obtention d’une indemnisation par les compagnies d’assurance), les déclarations et contrats d’apprentissage, les allocations de soutiens de famille (avec fiches de renseignements sur la famille) et les déclarations d’accidents du travail (relatant même succinctement les circonstances de l’accident) avec certificats médicaux précisant l’âge des victimes, la nature des blessures, sont d’un intérêt précieux pour la connaissance du monde du travail . L’aspect économique peut être aussi appréhendé grâce aux actes de société (statuts, modifications statutaires, procès-verbaux d’assemblée générales, listes des associés avec montant de leurs souscription) déposés au greffe pour les sociétés commerciales mais également pour les coopératives ouvrières de consommation ou les caisses de crédits agricoles, les fromageries, laiteries…. Enfin les procès-verbaux de gendarmerie ou de gardes champêtres constituent une fresque vivante de la vie quotidienne au XIXe et au cours de la première moitié du XXe siècle, tant en milieu urbain que rural (rixes, bagarres, charivaris, chiens dangereux, police du roulage, des marchés, police sanitaire…).

Documents séparés

Archives de l'ancien diocèse de Bâle (Suisse)

Départements du Mont-Terrible puis du Haut-Rhin, justices de paix (1797-1814) :

4U Audincourt.

11U Désandans

16U Montébliard

Bibliographie

Bibliographie

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1880-1958, Paris, CNRS Éditions, 1992.

CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 1987.

PETIT (Jacques-Guy), Justice de proximité : La Justice de paix, 1790-1958, Paris, Presses universitaires de France, 2004 [abondante bibliographie récente en fin de volume].

LAINE (Brigitte), [Archives de Paris] Guide des sources judiciaires – Fonds 1790-2010, Direction des services d’archives de Paris, 2011.

4U15 Justice de paix de Montbéliard

Cote/Cotes extrêmes

4U15/1-84

Date

1820-1958

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