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État des fonds

U Justice (1800-1958)

    1800-1958

    Histoire de la conservation
    L'essentiel des versements de juridictions ont lieu entre 1924 et 1927, à la suite d'une série d'instructions publiées par le Garde des Sceaux, puis à partir des années 1960, à la suite de la réorganisation de la justice de 1958 (suppression des justices de paix et tribunaux de première instance). Les versements antérieurs ont été effectués principalement par la préfecture.

    En 1909, la série U est décrite comme « en ordre », les 110 articles qui la composent alors ayant été classés dès la fin du siècle précédent, dans une série numérotée en continu. En 1911, les fonds conservés sont classés et répartis en plus de 80 sous-séries dans un répertoire numérique ; mais dès 1927, celui-ci doit être complété par un répertoire sur fiches, pour intégrer l'afflux de documents. Les versements des années 1960, qui complètent largement les fonds déjà conservés, conduisent à privilégier la série U continu (sans sous-série) et à envisager de reprendre l'ensemble des fonds en suivant ce système de cotation, la mise à jour des sous-séries se révélant difficile à l'usage. En 1998, la publication d'un plan de classement national, incluant des sous-séries mieux adaptées (cotes à 4 éléments autorisant la distinction des fonds de chaque juridiction, notamment), pousse à reprendre une bonne partie de la série, sans pour autant remplacer intégralement le répertoire sur fiches (articles restés cotés en série continue). La structure actuelle de la série sur le portail de recherche correspond à cette dernière réorganisation.

    La collecte des justices de paix, rendue complexe par le nombre et l'éparpillement des fonds (souvent conservés par la commune chef-lieu de canton et siège de la juridiction disparue), est lancée dès 1935 mais se poursuit jusqu'à aujourd'hui.

    Le fonds du conseil des prud'hommes de Besançon n'a été versé qu'en 2001.

    Présentation du contenu
    Présentation des juridictions
    Cette série, qui regroupe essentiellement des fonds de juridictions de l'ordre judiciaire, est close en 1958 pour les justices de paix et les tribunaux de première instance (lois du 22 décembre 1958) et en 1940 pour toutes les autres juridictions. Les tribunaux de première instance sont créés en 1800, la cour d'appel en 1804, les conseils de prud'hommes en 1806, la cour d'assises (qui réunit le tribunal criminel, le tribunal criminel spécial, la cour de justice criminelle et la cour de justice criminelle spéciale) en 1811. Les justices de paix et le tribunal de commerce existent déjà avant 1800.

    Deux juridictions d'exception ont également existé dans le Doubs : la cour prévôtale, chargée des infractions contre la monarchie restaurée (1815-1818), et le tribunal ordinaire des douanes, chargé des affaires de contrebande (1810-1814).
    Types de documents
    L'essentiel de ces fonds est constitué de décisions de justice (minutes des jugements, ordonnances et arrêts) en matière pénale (contraventions, délits ou crimes) ou civile (divorces, adoptions, tutelles, faillites, adjudications), des dossiers de procédure et des répertoires tenus par les greffiers pour retrouver ces documents. Mais on y trouve également la trace des attributions très diverses des juridictions en matière d'arbitrage (conciliations), de contrôle (surveillance pénale, contrôle des officiers publics et ministériels, dépôt des doubles de répertoires de notaires et de l'état civil, accidents du travail, serments de fonctionnaires, appositions de scellés), d'enregistrement (successions, titres et diplômes médicaux) ou d'authentification (dépôts d'actes).

    Il faut y ajouter, pour le fonds de la préfecture notamment, des documents concernant l'organisation et le fonctionnement administratif de la justice (circulaires et instructions, correspondance, élections au tribunal de commerce et aux conseils des prudhommes, élections des juges de paix, gestion du personnel et des locaux).

    À noter, les jugements correctionnels relatifs aux délits douaniers et forestiers, caractéristiques de la Franche-Comté (région de forêts et de frontières) sont classés à part dans les fonds des tribunaux de première instance.

    Loin d'être systématiquement conformes à leur composition idéale, les fonds de juridictions présentent d'indéniables lacunes.

    Ainsi les dossiers de procédure civile (cour d'appel, cour d'assises, tribunaux de première instance, justices de paix) ne sont souvent conservés qu'en faible volume, à titre de spécimens, à l'inverse des procédures pénales (correctionnelles et criminelles), conservés plus massivement, sans exhaustivité, toutefois. Les collections de décisions (arrêts, jugements, ordonnances), même abondantes, sont souvent incomplètes, notamment pour le début du XIX
    e
    siècle.

    Une juridiction est absente des fonds des Archives départementales : le conseil des prud'hommes de Montbéliard, dont les documents relatifs aux élections conservés dans le fonds de la Préfecture constituent la seule trace.

    Les justices de paix présentent une richesse très inégale : celles de Maîche ou Baume-les-Dames comptent peu d'articles, celle de Roulans est l'une des plus complètes.

    On trouve également des fonds de juridictions en série K (conseils départemental et interdépartemental de préfecture, à l'origine des tribunaux administratifs créés en 1953).

    Conditions d'accès
    En principe :

    Les dossiers de procédure sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de l'acte (100 ans si l'une des parties était mineure au moment des faits) ou 25 ans à compter de la date de décès de la dernière partie survivante.
    Les jugements sont communicables
    immédiatement
    pour les décisions rendues en
    audience publique
    ou
    suivant les délais applicables aux affaires portées devant les juridictions
    (c'est le cas notamment des décisions en matière de divorce, adoption, conseil de famille, tutelle, déchéance paternelle, succession, ouverture de testament, déclaration de décès, qui font l'objet d'un jugement sur
    requête
    ou en
    référé
    );

    En pratique
    (règles en vigueur aux Archives départementales du Doubs)
    :

    Les consultations portant sur des séries de dossiers de procédure de moins de 100 ans sont soumises à une demande de dérogation, pour faciliter la gestion des communications en salle de lecture (les dossiers relatifs aux mineurs ne pouvant pas être distingués des autres).

    Aide à la recherche :


    Lien permanent : http://recherche-archives.doubs.fr/ark:/25993/a011307347286V9LPFZ
  • 1U Fonds de la préfecture
  • Cour d'appel de Besançon, Cour d'assises du Doubs et juridictions rattachées (1800-1940)
  • 3U Tribunaux de première instance (1800-1958)
  • 4U Justices de paix et tribunaux de simple police (1800-1958)
  • 5U Juridictions prud'homales (1800-1940)
  • 6U Tribunal de commerce de Besançon (1800-1962)
  • 7U Juridictions d'exception (an X-1818) : Cour prévôtale du Doubs (7U1) et tribunal ordinaire des douanes de Besançon (7U2)
  • 8U Répertoires de notaires